Conditions générales de vente

Original de ce document en anglais : https://monimoto.com/terms-of-service/
Date d'entrée en vigueur : 5 décembre 2024

Bienvenue chez Monimoto !

Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions ») décrivent les règles régissant l'accès et l'utilisation du dispositif de suivi GPS (Global Positioning System) ainsi que des services fournis sous la marque Monimoto, y compris, mais sans s'y limiter, le site web situé à l'adresse https://monimoto.com/ (ci-après le « Site web »), l'application mobile Monimoto, l'API et d'autres services connexes proposés par Monimoto (ci-après collectivement désignés les « Services Monimoto »).

Nous vous recommandons de lire attentivement ces Conditions avant d'utiliser les Services Monimoto. En utilisant les Services Monimoto, vous acceptez de respecter ces Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

Si vous n'avez pas lu ou compris les dispositions de ces Conditions, nous vous recommandons de cesser d'utiliser les Services Monimoto et de vous abstenir d'effectuer des achats sur le Site web.

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après désigné « vous » ou « l’Utilisateur ») et UAB Monimoto, une entité juridique enregistrée sous le code 304419415, ayant son siège à Saulėtekio al. 15-1, Vilnius, Lituanie (ci-après désignée « Monimoto »), concernant votre utilisation des services fournis par Monimoto.

1.2. Ces Conditions définissent les droits et obligations de Monimoto et de l’Utilisateur, les modalités de commande et de paiement des services, les responsabilités des parties, ainsi que d’autres dispositions relatives à l’utilisation des services Monimoto.

1.3. Pour accéder, télécharger, installer ou utiliser les services Monimoto, que vous vous inscriviez ou non en tant qu’Utilisateur, vous devez satisfaire aux exigences minimales suivantes :

1.3.1. Vous avez lu les présentes Conditions et acceptez d’y être lié.

1.3.2. Vous avez au moins 18 ans et votre utilisation des services Monimoto est conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Les services Monimoto ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants ou des mineurs.

1.3.3. Vous utilisez les services Monimoto à des fins personnelles ou professionnelles. Dans un environnement professionnel, le dispositif ne peut être utilisé qu’après notification préalable aux employés et/ou tiers concernés (ou avec leur consentement), conformément aux lois applicables, et uniquement dans le cadre d’objectifs professionnels légitimes, tels que la gestion des véhicules, l’optimisation de la logistique ou la sécurité. Vous ne devez pas utiliser les services Monimoto pour porter atteinte à la vie privée, aux droits ou à la propriété d’autrui.

1.3.4. Vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations en vigueur dans votre juridiction concernant le fonctionnement et l’utilisation des dispositifs de suivi.

1.4. Monimoto se réserve le droit de modifier les présentes Conditions sans préavis. La version la plus récente des Conditions sera toujours disponible et accessible sur le site web et dans l’application mobile de Monimoto. En cas de modification substantielle, Monimoto vous en informera via l’application mobile Monimoto, par e-mail ou par message texte, afin de garantir que vous êtes informé et mis à jour des changements.

1.5. Monimoto met régulièrement à jour et maintient les services Monimoto pour améliorer leur fonctionnalité et leur sécurité. Les utilisateurs seront informés à l’avance des mises à jour importantes ou des opérations de maintenance planifiées.

1.6. Monimoto se réserve le droit de restreindre ou d’interdire votre accès et votre utilisation des services Monimoto ou de certaines fonctionnalités si Monimoto a des raisons de croire que vous ne respectez pas les exigences énoncées dans la clause 1.3 ou si vous enfreignez d’autres dispositions des présentes Conditions.

1.7. Occasionnellement, des erreurs ou omissions peuvent apparaître sur le site ou dans les services Monimoto, y compris, mais sans s’y limiter, des descriptions de produits, des prix, des promotions, des frais d’expédition, des délais de livraison ou des disponibilités. Monimoto se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment.

1.8. Par ailleurs, Monimoto peut modifier ou annuler des commandes affectées par de telles informations incorrectes, même après que la commande ait été soumise. Monimoto s’efforcera, dans la mesure du possible, de vous informer de tout changement important ou de l’annulation de votre commande.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. Description générale

2.1.1. Les services Monimoto incluent des dispositifs physiques tels que le traceur GPS, le porte-clés et la carte SIM, ainsi que des services numériques, notamment l’application mobile. Ces composants fonctionnent ensemble pour fournir une sécurité accrue des véhicules et un suivi de localisation en temps réel.

2.1.2. Les dispositifs physiques de Monimoto peuvent être achetés directement sur le site web.

2.1.3. Les pays dans lesquels les utilisateurs peuvent utiliser les services Monimoto sont détaillés sur le site web.

2.1.4. Les prix des services Monimoto sont également indiqués sur le site web. Le prix des dispositifs physiques est fixe, tandis que les services numériques (incluant l’assistance et les services cellulaires) sont fournis gratuitement pendant les deux premiers mois suivant l’activation. Après cette période initiale, un abonnement annuel est requis pour conserver l’accès aux services cellulaires et à l’assistance, garantissant ainsi le fonctionnement continu du dispositif et des services numériques. Veuillez noter que les frais liés aux services numériques ne sont pas remboursables.

2.1.5. Les utilisateurs peuvent choisir parmi les différents dispositifs physiques proposés sur le site web, notamment :
a) Tracker Monimoto 7
b) Traceur Monimoto 9
c) Traceur Cycloop
d) Porte-clés Monimoto
e) Autres options disponibles.

2.1.6. Monimoto se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre ses services pour améliorer leurs fonctionnalités, optimiser l’expérience utilisateur ou s’adapter aux évolutions des besoins commerciaux. Les utilisateurs seront informés de tout changement important par l’intermédiaire de l’application mobile, par e-mail ou par SMS, afin de rester informés. Dans la mesure du possible, Monimoto préviendra à l’avance de toute maintenance programmée ou interruption afin de limiter les perturbations.

2.1.7. Monimoto se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande si elle est jugée suspecte, si une activité frauduleuse est suspectée ou en cas de violation des politiques de Monimoto. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les cas où Monimoto estime que la commande représente un risque pour l’intégrité des services ou la sécurité de son système.

2.2. Livraison et installation des dispositifs physiques

2.2.1. Le dispositif sélectionné sera expédié à l’adresse de livraison fournie par l’utilisateur lors de la commande sur le site web. L’expédition prend généralement entre 3 et 7 jours calendaires, sauf en cas de retard dû à des événements indépendants de la volonté de Monimoto, tels que des phénomènes naturels. Pour plus d’informations sur les délais d’expédition, veuillez consulter : https://monimoto.com/shipping-and-returns/.

2.2.2. Une fois le dispositif physique reçu, il doit être installé par l’utilisateur dans son véhicule. Le dispositif est compact et conçu pour une installation facile par l’utilisateur. Il peut être placé discrètement dans le véhicule pour ne pas interférer avec son fonctionnement tout en restant hors de portée des personnes non autorisées.

2.2.3. Vous devez informer Monimoto en cas de perte, de vol ou de dommage du dispositif physique. Monimoto remplacera gratuitement tout dispositif physique défectueux, mais se réserve le droit de facturer le remplacement si les dommages sont causés par une mauvaise utilisation intentionnelle ou une négligence.

2.3. Activation et démarrage des services Monimoto

2.3.1. Le dispositif physique est activé à l’aide de l’application mobile Monimoto, disponible sur Google Play et l’App Store. La procédure d’installation comprend les étapes suivantes :

a) Créer un compte en utilisant votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone via l’application mobile Monimoto.

b) Sélectionner le dispositif physique que vous utilisez (par exemple, traceur GPS, porte-clés) dans l’application et suivre les instructions fournies.

c) Placer le traceur GPS et le porte-clés à proximité de votre téléphone pour activer le dispositif.

d) Attribuer un nom unique au traceur GPS dans l’application pour identifier facilement le dispositif si vous en possédez plusieurs.

e) Saisir votre numéro de téléphone dans l’application. Ce numéro sera utilisé par le dispositif pour envoyer des alertes et des notifications en cas d’urgence.

f) Spécifier le type de véhicule associé au traceur GPS (par exemple, moto, voiture, bicyclette).

2.3.2. L’application mobile Monimoto peut demander une autorisation pour se connecter à Bluetooth. Cette connexion est utilisée pour le couplage initial, les réglages, les notifications d’alarme et la communication entre dispositifs.

2.3.3. Une fois toutes les étapes d’activation et de configuration complétées, votre compte est considéré comme actif, et vous pouvez commencer à utiliser les services Monimoto.

2.3.4. Après connexion à l’application, vous aurez accès aux fonctionnalités suivantes: suivi des événements, suivi de la géolocalisation (en cas de déplacement du véhicule sans le porte-clés à proximité), alertes d’alarme, affichage du niveau de batterie, accès à la section « Aide », et d’autres fonctionnalités disponibles dans l’application.

2.3.5. Le traceur GPS est un dispositif hors ligne. Il s’active uniquement lorsqu’il détecte un mouvement. Voici son mode de fonctionnement: Si un mouvement est détecté, le traceur recherche le porte-clés à proximité. Si le porte-clés est trouvé, l’appareil passe en mode veille. Si le porte-clés n’est pas détecté, le traceur passe en mode alarme et envoie sa position à l’application.
Aucune notification ou donnée de géolocalisation n’est enregistrée si le porte-clés est à proximité. Veuillez noter que le traceur GPS n’est pas conçu pour un suivi continu en temps réel.

2.4. Stockage des données lors de l’utilisation des services Monimoto

2.4.1. Toutes les données de localisation GPS collectées par les services Monimoto sont stockées de manière sécurisée sur les serveurs de Monimoto, répartis dans le monde entier pour garantir un accès fiable et une continuité du service.

2.4.2. Les anciennes données de localisation GPS sont périodiquement supprimées pour optimiser le système et respecter les normes de conservation des données.

2.4.3. En cas de désinstallation du dispositif physique ou de suppression de l’application, toutes les données associées, y compris les données de localisation GPS, seront définitivement supprimées des systèmes de Monimoto. Cependant: Les informations relatives à l’abonnement sont liées à la carte SIM du dispositif et conservées sur les serveurs de Monimoto jusqu’à la fin de la période d’abonnement. Si la carte SIM est transférée avec le dispositif à un autre utilisateur et associée à un nouveau compte, la période d’abonnement restante sera automatiquement transférée au nouvel utilisateur. Lorsque la période d’abonnement expire et que le compte est désactivé, toutes les données associées sont supprimées des serveurs de Monimoto de manière irréversible.

3. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR ET SÉCURITÉ DU COMPTE

3.1. Vous acceptez d’utiliser les services Monimoto conformément aux présentes conditions générales et à toute instruction raisonnable communiquée par Monimoto.

3.2. Vous êtes responsable de fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’utilisation des services Monimoto. Toute information modifiée doit être mise à jour rapidement. Monimoto décline toute responsabilité en cas de conséquences découlant d’informations inexactes, obsolètes ou trompeuses fournies par vous.

3.3. Vous vous engagez à ne pas utiliser, ni permettre à d’autres d’utiliser votre compte ou les services Monimoto :

(i) à des fins frauduleuses ou en lien avec une infraction pénale ;

(ii) pour envoyer des communications non sollicitées ou transmettre du contenu offensant, abusif, indécent, diffamatoire, obscène, menaçant, ou portant atteinte à la vie privée, aux droits d’auteur, ou autrement illégal ;

(iii) pour causer délibérément des désagréments, des nuisances ou une anxiété inutile à autrui ;

(iv) pour transmettre des virus ou logiciels malveillants, ou utiliser les services d’une manière compromettant leur fonctionnement, leur sécurité ou entraînant des dommages matériels, corporels, ou même la mort ;

(v) en violation des présentes conditions générales.

3.4. Si Monimoto soupçonne raisonnablement une infraction à ces dispositions, elle se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès aux services, sans préavis. Dans ce cas :

3.4.1. Votre compte sera désactivé, et vous perdrez l’accès aux services Monimoto ;

3.4.2. Aucun remboursement ne sera accordé pour toute période d’abonnement restante ou pour les paiements effectués.

3.5. Vous êtes responsable de tous les frais associés à l’utilisation des services Monimoto, sauf ceux encourus après que vous ayez signalé la perte ou le vol de vos dispositifs ou de votre compte à Monimoto, et après confirmation de réception de ce signalement.

3.6. Vous êtes seul responsable de la protection et de la sécurisation de votre compte Monimoto, de vos appareils physiques et des systèmes associés lorsqu’ils sont sous votre possession.

3.7. Vous devez garder strictement confidentiels vos codes PIN, mots de passe et autres identifiants de sécurité associés aux services Monimoto. Leur partage avec des tiers est strictement interdit. Vous êtes également responsable de maintenir vos équipements exempts de vulnérabilités (virus, logiciels malveillants, accès non autorisés) et de prévenir toute utilisation non autorisée des services.

3.8. En cas de suspicion ou de constatation d’un accès non autorisé à votre compte ou vos dispositifs :

3.8.1. Changez immédiatement vos codes PIN, mots de passe ou identifiants de sécurité ;

3.8.2. Informez rapidement l’assistance clientèle de Monimoto pour des mesures supplémentaires ;

3.8.3. Surveillez votre compte et les services Monimoto pour détecter toute activité suspecte.

3.9. Pour renforcer la sécurité, il est recommandé de mettre à jour périodiquement vos mots de passe, codes PIN et autres identifiants de sécurité associés aux services Monimoto.

3.10. Bien que Monimoto mette en œuvre des mesures pour protéger vos données et les services, aucune garantie de sécurité totale ne peut être assurée. Monimoto décline toute responsabilité concernant les transmissions de données initiées par vous ou toute violation de sécurité résultant de facteurs échappant à son contrôle.

3.11. Vous êtes seul responsable de la sécurité des données que vous transmettez via les services Monimoto, en particulier lors de l’utilisation de réseaux ou équipements non sécurisés. Vous reconnaissez les risques inhérents à la transmission de données sur Internet ou via des réseaux mobiles.

3.12. Monimoto peut, si nécessaire, mettre en place des mesures de sécurité supplémentaires, telles que des suspensions temporaires de compte ou des étapes de vérification supplémentaires, en cas d’activité suspecte. Vous êtes tenu de coopérer avec ces mesures pour garantir l’intégrité de votre compte et des services.

4. CONTENU DE TIERS

4.1. Les services Monimoto peuvent inclure des liens, des applications, des publicités, des promotions ou tout autre contenu fourni par des tiers (ci-après désigné « contenu tiers »).

4.2. Monimoto ne contrôle, n'approuve ni ne prend la responsabilité du contenu tiers. Monimoto décline toute garantie concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité de ce contenu. Toute interaction que vous avez avec le contenu tiers se fait directement entre vous et le tiers concerné. Monimoto ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes ou autres problèmes résultant de ces interactions ou de la confiance que vous accordez au contenu tiers.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Dans le cadre des présentes conditions, le terme « droits de propriété intellectuelle » englobe tous les droits légalement reconnus, y compris, mais sans s'y limiter, les marques, les droits d'auteur, les noms de domaine, les droits sur les bases de données, les droits de conception, les brevets et toute autre forme de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non. Ces droits sont collectivement désignés sous le terme « propriété intellectuelle ».

5.2. Sauf indication contraire expresse et à l'exception du contenu et des marques de tiers, tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle liés aux services Monimoto, y compris le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les dessins, les textes, les photographies et les graphiques, sont la propriété de Monimoto ou sont contrôlés par elle, et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les marques commerciales. Toute reproduction ou utilisation des services Monimoto, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Monimoto est strictement interdite.

5.3. Il est strictement interdit de télécharger, de transmettre ou de distribuer tout contenu qui viole ou porte atteinte à la propriété intellectuelle de tiers.

5.4. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Monimoto de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, dommages, coûts ou dépenses découlant de, ou en lien avec, toute violation de propriété intellectuelle résultant de votre utilisation des services Monimoto ou du contenu téléchargé via ces services.

5.5. Monimoto se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des services Monimoto, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité ou contenu, sans préavis. Monimoto ne sera en aucun cas responsable envers vous ou tout autre tiers pour de telles modifications, suspensions ou interruptions.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1. La protection de vos données est une priorité pour Monimoto. Nous suivons les meilleures pratiques actuelles et mettons en œuvre des mesures de sécurité robustes pour protéger vos informations. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité de Monimoto pour plus de détails sur la collecte, l'utilisation, le stockage et la divulgation de vos données personnelles.

6.2. La politique de confidentialité de Monimoto est intégrée aux présentes Conditions par référence et en fait partie intégrante.

7. GARANTIE

7.1. Les dispositifs physiques Monimoto, y compris les dispositifs de localisation GPS, bénéficient d'une garantie limitée de deux (2) ans à compter de la date d'achat. Cette garantie couvre uniquement les défauts de matériaux ou de fabrication sous une utilisation et un entretien normaux. La garantie ne couvre pas :

7.1.1. Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un abus, de négligence, d'accident, de réparations ou modifications non autorisées, ou de toute utilisation non conforme au manuel d'utilisation ;

7.1.2. L'usure normale, y compris mais sans se limiter aux dommages cosmétiques comme les rayures ou les bosses ;

7.1.3. Les problèmes causés par des facteurs externes tels que la perte de signal GPS, des perturbations réseau, des limitations de couverture réseau cellulaire, ou d'autres facteurs échappant au contrôle de Monimoto.

7.2. Cette garantie est uniquement accordée à l'acheteur initial du produit et n'est pas transférable. Les demandes de garantie faites par des personnes autres que l'acheteur initial ne seront pas prises en charge.

7.3. Pour faire une réclamation au titre de la garantie, vous devez contacter le service clientèle de Monimoto pendant la période de garantie et fournir une preuve d'achat (par exemple, un reçu ou une facture). Monimoto pourra, à sa discrétion :

7.3.1. Réparer le dispositif défectueux ;

7.3.2. Remplacer le dispositif défectueux par un dispositif neuf ou remis à neuf ;

7.3.3. Rembourser le prix d'achat.

7.4. Les frais d'expédition et de manutention pour le retour du dispositif sont à la charge de l'utilisateur, sauf accord contraire de Monimoto.

7.5. À l'exception de la garantie limitée expressément fournie dans ce document, les services de Monimoto sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », sans aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris mais non limité à :

7.5.1. Les garanties implicites de qualité marchande ;

7.5.2. L'adéquation à un usage particulier ;

7.5.3. L'absence de contrefaçon ;

7.5.4. La garantie que les produits et services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs.

7.6. Monimoto ne donne aucune garantie concernant la performance, la fiabilité ou l'adéquation des services Monimoto au-delà de la portée de la garantie limitée.

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

8.1. Dans les limites autorisées par la loi, Monimoto décline toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter :

8.1.1. La perte de profits, de revenus ou de données ;

8.1.2. La perte d’utilisation des services Monimoto ;

8.1.3. Tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les services Monimoto, même si vous avez été informé de la possibilité de tels dommages.

8.2. La responsabilité totale de Monimoto, que ce soit en vertu du contrat, du délit (y compris la négligence) ou d'une autre théorie juridique, est limitée au montant que vous avez payé pour les services Monimoto au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

8.3. Monimoto peut faire appel à des services tiers, tels que des processeurs de paiement, des sociétés d'expédition ou des API externes, pour fournir les services Monimoto. Bien que nous choisissions des tiers réputés, nous ne sommes pas responsables de leurs actions, omissions ou défaillances. Tout litige relatif aux services tiers doit être adressé directement au fournisseur de services concerné. Monimoto ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes causés par des tiers, y compris mais sans s'y limiter :

8.3.1. Les interruptions de service dues à des fournisseurs de réseau ou à la perte de signal GPS ;

8.3.2. L'accès non autorisé ou le piratage de votre compte ou appareil ;

8.3.3. Les interactions avec le contenu de tiers.

8.4. Monimoto ne sera pas responsable de toute défaillance ou retard dans l'exécution des services Monimoto dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable. Ces événements incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les actions ou réglementations gouvernementales, les pannes d'électricité, les perturbations de réseau, ou tout autre facteur externe qui empêche ou entrave la fourniture des services Monimoto. Dans de tels cas, Monimoto mettra tout en œuvre pour minimiser l'impact et reprendre les services dès que possible.

8.5. Vous reconnaissez être seul responsable de :

8.5.1. La sécurité de votre compte et des services Monimoto ;

8.5.2. L'installation et l'utilisation correctes du produit, conformément aux instructions fournies ;

8.5.3. Tout dommage ou perte résultant d'une mauvaise utilisation, de négligence ou du non-respect des présentes Conditions.

8.6. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités. Dans ces cas, la responsabilité de Monimoto sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

9. INDEMNISATION

9.1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Monimoto, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

9.1.1. Votre violation de ces Conditions ou de toute loi ou réglementation applicable ;

9.1.2. Votre utilisation non autorisée ou inappropriée des services Monimoto ;

9.1.3. Toute réclamation formulée par un tiers en raison de vos actions, y compris, mais sans s'y limiter : (i) l’utilisation abusive des services Monimoto ; (ii) la violation des droits de tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou autres droits ; (iii) les dommages causés à autrui par votre utilisation des services Monimoto ;

9.1.4. Tout dommage ou toute responsabilité résultant d’un accès non autorisé à votre compte ou à vos appareils, dû à votre incapacité à protéger vos identifiants ou à respecter les directives de sécurité.

9.2. Monimoto se réserve le droit de prendre en charge la défense exclusive de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de l'indemniser. Vous acceptez de coopérer pleinement avec Monimoto dans l'exercice de toutes les défenses disponibles.

10. LOI APPLICABLE ET LITIGES

10.1. Ces Conditions et les relations entre vous et Monimoto seront régies et interprétées conformément aux lois de la République de Lituanie.

10.2. En cas de litige, Monimoto s'engage à résoudre le problème de manière équitable, transparente et efficace.

10.3. Si vous avez des réclamations relatives aux services Monimoto, y compris les frais, remboursements, qualité du service ou tout autre problème, veuillez contacter Monimoto en premier lieu à l’adresse [email protected]. En acceptant ces Conditions, vous vous engagez à ne pas demander de remboursement via votre banque ou opérateur de carte de crédit avant d'avoir contacté Monimoto et lui avoir donné la possibilité de répondre à vos préoccupations.

10.4. Si Monimoto ne parvient pas à résoudre un litige de manière informelle, les deux parties conviennent que toute réclamation ou tout litige lié à ces Conditions sera régi par les lois de la République de Lituanie et résolu exclusivement par arbitrage auprès du Tribunal d'Arbitrage Commercial de Vilnius, conformément à ses règles d'arbitrage. Cependant, Monimoto se réserve le droit d'intenter une action en justice contre vous dans votre pays de résidence ou toute autre juridiction pertinente pour toute violation de ces Conditions.

10.5. Si un règlement ne peut être atteint ou si vous avez d'autres réclamations, vous pouvez :

a) Soumettre une réclamation à l'Autorité de Protection des Droits des Consommateurs de Lituanie (SCRPA) (Vilniaus g. 25, 01402 Vilnius, Lituanie ; [email protected] ; téléphone : 8 5 262 67 51 ; site web : www.vvtat.lt) ;

b) Soumettre une réclamation à la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis (600 Pennsylvania Ave., NW, Washington, DC 20580 ; Consumer Response Center : 1-877-FTC-HELP (382-4357) ; site web : www.ReportFraud.ftc.gov) ;

c) Déposer une réclamation sur la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne de l’UE à l’adresse http://ec.europa.eu/odr ;

d) Intenter une action en justice en République de Lituanie, en fonction du lieu où la société est située ;

e) Soumettre une plainte à votre autorité locale de protection des consommateurs ou à votre tribunal local si les lois de protection des consommateurs de votre lieu de résidence le permettent.

10.6. Si vous êtes citoyen des États-Unis, vous acceptez que tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou liée à ces Conditions ou à votre utilisation des services Monimoto soit résolu de manière individuelle. En acceptant ces Conditions, vous renoncez à votre droit de participer à une action collective, une action groupée ou toute procédure représentative. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les réclamations et litiges doivent être présentés uniquement à titre individuel et non en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans une action collective, consolidée ou représentative.

10.7. Monimoto s'efforce de résoudre tous les litiges de manière rapide et transparente, en garantissant que les deux parties aient une compréhension claire du problème et des étapes prises pour le résoudre.

10.8. Si une disposition de ces Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, les autres dispositions de ces Conditions resteront pleinement en vigueur. Toute disposition illégale, invalide ou inapplicable restera en vigueur dans la mesure où elle est conforme à la loi applicable. Vous et Monimoto ferez tout votre possible pour garantir l'application de toutes les autres dispositions.

11. DIVERS

11.1. Ces Conditions sont régies par les lois de la République de Lituanie.

11.2. Toutes les politiques disponibles sur le site web et les autres services Monimoto, y compris mais sans s'y limiter la politique de confidentialité, la politique d'expédition et la politique de remboursement, font partie intégrante de ces Conditions.

11.3. Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez contacter Monimoto à l’adresse [email protected].

11.4. Monimoto se réserve le droit de transférer ou d’assigner tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de ces Conditions à un tiers, y compris dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d’actifs. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans le consentement écrit préalable de Monimoto.

11.5. INFORMATIONS DE CONTACT
UAB Monimoto
Code d’entité juridique : 304419415
Adresse : Saulėtekio al. 15-1, Vilnius, Lituanie
Adresse e-mail : [email protected]