{"id":39,"date":"2019-09-20T05:27:02","date_gmt":"2019-09-20T02:27:02","guid":{"rendered":"https:\/\/monimoto.com\/fr\/terms-of-service\/"},"modified":"2025-02-27T09:11:46","modified_gmt":"2025-02-27T07:11:46","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/monimoto.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Original de ce document en anglais<\/span>\u00a0:<\/span>\u00a0<\/span>https:\/\/monimoto.com\/terms-of-service\/<\/span>
\n<\/span><\/a>Date d’entr\u00e9e en vigueur<\/span>\u00a0: 26 f\u00e9vrier 2025<\/span><\/p>\n

Bienvenue chez Monimoto !<\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes\u00a0<\/span>Conditions d’utilisation<\/span>\u00a0(ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions \u00bb) d\u00e9crivent les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’acc\u00e8s et l’utilisation du dispositif de suivi GPS (Global Positioning System) ainsi que des services fournis sous la marque Monimoto, y compris, mais sans s’y limiter, le site web situ\u00e9 \u00e0 l’adresse<\/span>\u00a0<\/span>https:\/\/monimoto.com\/<\/span><\/a>\u00a0(ci-apr\u00e8s le \u00ab Site web \u00bb), l’application mobile Monimoto, l’API et d’autres services connexes propos\u00e9s par Monimoto (ci-apr\u00e8s collectivement d\u00e9sign\u00e9s les \u00ab Services Monimoto \u00bb).<\/span><\/p>\n

Nous vous recommandons de lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser les Services Monimoto. En utilisant les Services Monimoto, vous acceptez de respecter ces Conditions ainsi que notre Politique de confidentialit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Si vous n’avez pas lu ou compris les dispositions de ces Conditions, nous vous recommandons de cesser d’utiliser les Services Monimoto et de vous abstenir d’effectuer des achats sur le Site web.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1. INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/span><\/h3>\n

1.1.<\/span>\u00a0Les pr\u00e9sentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab vous \u00bb ou \u00ab l\u2019Utilisateur \u00bb) et UAB Monimoto, une entit\u00e9 juridique enregistr\u00e9e sous le code 304419415, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Saul\u0117tekio al. 15-1, Vilnius, Lituanie (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab Monimoto \u00bb), concernant votre utilisation des services fournis par Monimoto.<\/span><\/p>\n

1.2.<\/span>\u00a0Ces Conditions d\u00e9finissent les droits et obligations de Monimoto et de l\u2019Utilisateur, les modalit\u00e9s de commande et de paiement des services, les responsabilit\u00e9s des parties, ainsi que d\u2019autres dispositions relatives \u00e0 l\u2019utilisation des services Monimoto.<\/span><\/p>\n

1.3.<\/span>\u00a0Pour acc\u00e9der, t\u00e9l\u00e9charger, installer ou utiliser les services Monimoto, que vous vous inscriviez ou non en tant qu\u2019Utilisateur, vous devez satisfaire aux exigences minimales suivantes :<\/span><\/p>\n

1.3.1.<\/span>\u00a0Vous avez lu les pr\u00e9sentes Conditions et acceptez d\u2019y \u00eatre li\u00e9.<\/span><\/p>\n

1.3.2.<\/span>\u00a0Vous avez au moins 18 ans et votre utilisation des services Monimoto est conforme \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables. Les services Monimoto ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par des enfants ou des mineurs.<\/span><\/p>\n

1.3.3.<\/span>\u00a0Vous utilisez les services Monimoto \u00e0 des fins personnelles ou professionnelles. Dans un environnement professionnel, le dispositif ne peut \u00eatre utilis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s notification pr\u00e9alable aux employ\u00e9s et\/ou tiers concern\u00e9s (ou avec leur consentement), conform\u00e9ment aux lois applicables, et uniquement dans le cadre d\u2019objectifs professionnels l\u00e9gitimes, tels que la gestion des v\u00e9hicules, l\u2019optimisation de la logistique ou la s\u00e9curit\u00e9. Vous ne devez pas utiliser les services Monimoto pour porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, aux droits ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui.<\/span><\/p>\n

1.3.4.<\/span>\u00a0Vous vous conformerez \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations en vigueur dans votre juridiction concernant le fonctionnement et l\u2019utilisation des dispositifs de suivi.<\/span><\/p>\n

1.4.<\/span>\u00a0Monimoto se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions sans pr\u00e9avis. La version la plus r\u00e9cente des Conditions sera toujours disponible et accessible sur le site web et dans l\u2019application mobile de Monimoto. En cas de modification substantielle, Monimoto vous en informera via l\u2019application mobile Monimoto, par e-mail ou par message texte, afin de garantir que vous \u00eates inform\u00e9 et mis \u00e0 jour des changements.<\/span><\/p>\n

1.5.<\/span>\u00a0Monimoto met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour et maintient les services Monimoto pour am\u00e9liorer leur fonctionnalit\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9. Les utilisateurs seront inform\u00e9s \u00e0 l\u2019avance des mises \u00e0 jour importantes ou des op\u00e9rations de maintenance planifi\u00e9es.<\/span><\/p>\n

1.6.<\/span>\u00a0Monimoto se r\u00e9serve le droit de restreindre ou d\u2019interdire votre acc\u00e8s et votre utilisation des services Monimoto ou de certaines fonctionnalit\u00e9s si Monimoto a des raisons de croire que vous ne respectez pas les exigences \u00e9nonc\u00e9es dans la clause 1.3 ou si vous enfreignez d\u2019autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions.<\/span><\/p>\n

1.7.<\/span>\u00a0Occasionnellement, des erreurs ou omissions peuvent appara\u00eetre sur le site ou dans les services Monimoto, y compris, mais sans s\u2019y limiter, des descriptions de produits, des prix, des promotions, des frais d\u2019exp\u00e9dition, des d\u00e9lais de livraison ou des disponibilit\u00e9s. Monimoto se r\u00e9serve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission \u00e0 tout moment.<\/span><\/p>\n

1.8.<\/span>\u00a0Par ailleurs, Monimoto peut modifier ou annuler des commandes affect\u00e9es par de telles informations incorrectes, m\u00eame apr\u00e8s que la commande ait \u00e9t\u00e9 soumise. Monimoto s\u2019efforcera, dans la mesure du possible, de vous informer de tout changement important ou de l\u2019annulation de votre commande.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. DESCRIPTION DES SERVICES<\/span><\/h3>\n

2.1. Description g\u00e9n\u00e9rale<\/span><\/h4>\n

2.1.1.<\/span>\u00a0Les services Monimoto incluent des dispositifs physiques tels que le traceur GPS, le porte-cl\u00e9s et la carte SIM, ainsi que des services num\u00e9riques, notamment l\u2019application mobile. Ces composants fonctionnent ensemble pour fournir une s\u00e9curit\u00e9 accrue des v\u00e9hicules et un suivi de localisation en temps r\u00e9el.<\/span><\/p>\n

2.1.2.<\/span>\u00a0Les dispositifs physiques de Monimoto peuvent \u00eatre achet\u00e9s directement sur le site web.<\/span><\/p>\n

2.1.3.<\/span>\u00a0Les pays dans lesquels les utilisateurs peuvent utiliser les services Monimoto sont d\u00e9taill\u00e9s sur le site web.<\/span><\/p>\n

2.1.4.<\/span>\u00a0Les prix des services Monimoto sont \u00e9galement indiqu\u00e9s sur le site web. Le prix des dispositifs physiques est fixe, tandis que les services num\u00e9riques (incluant l\u2019assistance et les services cellulaires) sont fournis gratuitement pendant les deux premiers mois suivant l\u2019activation. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode initiale, un abonnement annuel est requis pour conserver l\u2019acc\u00e8s aux services cellulaires et \u00e0 l\u2019assistance, garantissant ainsi le fonctionnement continu du dispositif et des services num\u00e9riques. Veuillez noter que les frais li\u00e9s aux services num\u00e9riques ne sont pas remboursables.<\/span><\/p>\n

2.1.5.<\/span>\u00a0Les utilisateurs peuvent choisir parmi les diff\u00e9rents dispositifs physiques propos\u00e9s sur le site web, notamment :<\/span>
\n<\/span>a) Tracker Monimoto 7<\/span>
\n<\/span>b) Traceur Monimoto 9<\/span>
\n<\/span>c) Traceur Cycloop<\/span>
\n<\/span>d) Porte-cl\u00e9s Monimoto<\/span>
\n<\/span>e) Autres options disponibles.<\/span><\/p>\n

2.1.6.<\/span>\u00a0Monimoto se r\u00e9serve le droit de modifier, mettre \u00e0 jour ou interrompre ses services pour am\u00e9liorer leurs fonctionnalit\u00e9s, optimiser l\u2019exp\u00e9rience utilisateur ou s\u2019adapter aux \u00e9volutions des besoins commerciaux. Les utilisateurs seront inform\u00e9s de tout changement important par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019application mobile, par e-mail ou par SMS, afin de rester inform\u00e9s. Dans la mesure du possible, Monimoto pr\u00e9viendra \u00e0 l\u2019avance de toute maintenance programm\u00e9e ou interruption afin de limiter les perturbations.<\/span><\/p>\n

2.1.7.<\/span>\u00a0Monimoto se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler toute commande si elle est jug\u00e9e suspecte, si une activit\u00e9 frauduleuse est suspect\u00e9e ou en cas de violation des politiques de Monimoto. Cela inclut, mais sans s\u2019y limiter, les cas o\u00f9 Monimoto estime que la commande repr\u00e9sente un risque pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des services ou la s\u00e9curit\u00e9 de son syst\u00e8me.<\/span><\/p>\n

2.2. Livraison et installation des dispositifs physiques<\/span><\/p>\n

2.2.1.<\/span>\u00a0Le dispositif s\u00e9lectionn\u00e9 sera exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de livraison fournie par l\u2019utilisateur lors de la commande sur le site web. L\u2019exp\u00e9dition prend g\u00e9n\u00e9ralement entre 3 et 7 jours calendaires, sauf en cas de retard d\u00fb \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de Monimoto, tels que des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels. Pour plus d\u2019informations sur les d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition, veuillez consulter :<\/span>\u00a0<\/span>https:\/\/monimoto.com\/shipping-and-returns\/<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

2.2.2.<\/span>\u00a0Si vous souhaitez utiliser l\u2019appareil physique, vous devrez l\u2019installer dans votre v\u00e9hicule. L\u2019appareil physique est compact et sp\u00e9cialement con\u00e7u pour une installation autonome. Il peut \u00eatre discr\u00e8tement plac\u00e9 dans votre v\u00e9hicule afin de ne pas interf\u00e9rer avec son fonctionnement tout en restant cach\u00e9 des personnes non autoris\u00e9es.<\/span><\/p>\n

2.2.3.<\/span>\u00a0Vous devez informer Monimoto en cas de perte, de vol ou de dommage du dispositif physique. Monimoto remplacera gratuitement tout dispositif physique d\u00e9fectueux, mais se r\u00e9serve le droit de facturer le remplacement si les dommages sont caus\u00e9s par une mauvaise utilisation intentionnelle ou une n\u00e9gligence.<\/span><\/p>\n

2.3. Activation et d\u00e9marrage des services Monimoto<\/span><\/h3>\n

2.3.1.<\/span>\u00a0L\u2019appareil physique ne sera pas automatiquement activ\u00e9 apr\u00e8s l\u2019achat. Il est activ\u00e9 via l\u2019application mobile Monimoto, qui peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e depuis Google Play ou l\u2019App Store. Deux mois de connexion r\u00e9seau gratuite peuvent \u00eatre inclus avec l\u2019achat de l\u2019appareil ; par la suite, il est possible de poursuivre la connexion GSM via l\u2019application. Le processus de configuration comprend les \u00e9tapes suivantes :<\/span><\/p>\n

a) cr\u00e9er un compte \u00e0 l\u2019aide de votre adresse e-mail ou de votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone via l\u2019application mobile Monimoto (veuillez noter que l\u2019adresse e-mail ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre celui de la personne ayant achet\u00e9 l\u2019appareil) ;<\/span><\/p>\n

b) S\u00e9lectionner le dispositif physique que vous utilisez (par exemple, traceur GPS, porte-cl\u00e9s) dans l\u2019application et suivre les instructions fournies.<\/span><\/p>\n

c) Placer le traceur GPS et le porte-cl\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de votre t\u00e9l\u00e9phone pour activer le dispositif.<\/span><\/p>\n

d) Attribuer un nom unique au traceur GPS dans l\u2019application pour identifier facilement le dispositif si vous en poss\u00e9dez plusieurs.<\/span><\/p>\n

e) Saisir votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone dans l\u2019application. Ce num\u00e9ro sera utilis\u00e9 par le dispositif pour envoyer des alertes et des notifications en cas d\u2019urgence.<\/span><\/p>\n

f) Sp\u00e9cifier le type de v\u00e9hicule associ\u00e9 au traceur GPS (par exemple, moto, voiture, bicyclette).<\/span><\/p>\n

2.3.2.<\/span>\u00a0L\u2019application mobile Monimoto peut demander une autorisation pour se connecter \u00e0 Bluetooth. Cette connexion est utilis\u00e9e pour le couplage initial, les r\u00e9glages, les notifications d\u2019alarme et la communication entre dispositifs.<\/span><\/p>\n

2.3.3.<\/span>\u00a0Une fois toutes les \u00e9tapes d\u2019activation et de configuration compl\u00e9t\u00e9es, votre compte est consid\u00e9r\u00e9 comme actif, et vous pouvez commencer \u00e0 utiliser les services Monimoto.<\/span><\/p>\n

2.3.4.<\/span>\u00a0Apr\u00e8s connexion \u00e0 l\u2019application, vous aurez acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s suivantes: suivi des \u00e9v\u00e9nements, suivi de la g\u00e9olocalisation (en cas de d\u00e9placement du v\u00e9hicule sans le porte-cl\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9), alertes d\u2019alarme, affichage du niveau de batterie, acc\u00e8s \u00e0 la section \u00ab Aide \u00bb, et d\u2019autres fonctionnalit\u00e9s disponibles dans l\u2019application.<\/span><\/p>\n

2.3.5.<\/span>\u00a0Le traceur GPS est un dispositif hors ligne. Il s\u2019active uniquement lorsqu\u2019il d\u00e9tecte un mouvement. Voici son mode de fonctionnement: Si un mouvement est d\u00e9tect\u00e9, le traceur recherche le porte-cl\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9. Si le porte-cl\u00e9s est trouv\u00e9, l\u2019appareil passe en mode veille. Si le porte-cl\u00e9s n\u2019est pas d\u00e9tect\u00e9, le traceur passe en mode alarme et envoie sa position \u00e0 l\u2019application.<\/span>
\n<\/span>Aucune notification ou donn\u00e9e de g\u00e9olocalisation n\u2019est enregistr\u00e9e si le porte-cl\u00e9s est \u00e0 proximit\u00e9. Veuillez noter que le traceur GPS n\u2019est pas con\u00e7u pour un suivi continu en temps r\u00e9el.<\/span><\/p>\n

2.4. Stockage des donn\u00e9es lors de l\u2019utilisation des services Monimoto<\/span><\/p>\n

2.4.1.<\/span>\u00a0Toutes les donn\u00e9es de localisation GPS collect\u00e9es par les services Monimoto sont stock\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e sur les serveurs de Monimoto, r\u00e9partis dans le monde entier pour garantir un acc\u00e8s fiable et une continuit\u00e9 du service.<\/span><\/p>\n

2.4.2.<\/span>\u00a0Les anciennes donn\u00e9es de localisation GPS sont p\u00e9riodiquement supprim\u00e9es pour optimiser le syst\u00e8me et respecter les normes de conservation des donn\u00e9es.<\/span><\/p>\n

2.4.3.<\/span>\u00a0En cas de d\u00e9sinstallation du dispositif physique ou de suppression de l\u2019application, toutes les donn\u00e9es associ\u00e9es, y compris les donn\u00e9es de localisation GPS, seront d\u00e9finitivement supprim\u00e9es des syst\u00e8mes de Monimoto. Cependant: Les informations relatives \u00e0 l\u2019abonnement sont li\u00e9es \u00e0 la carte SIM du dispositif et conserv\u00e9es sur les serveurs de Monimoto jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019abonnement. Si la carte SIM est transf\u00e9r\u00e9e avec le dispositif \u00e0 un autre utilisateur et associ\u00e9e \u00e0 un nouveau compte, la p\u00e9riode d\u2019abonnement restante sera automatiquement transf\u00e9r\u00e9e au nouvel utilisateur. Lorsque la p\u00e9riode d\u2019abonnement expire et que le compte est d\u00e9sactiv\u00e9, toutes les donn\u00e9es associ\u00e9es sont supprim\u00e9es des serveurs de Monimoto de mani\u00e8re irr\u00e9versible.<\/span><\/p>\n

3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET S\u00c9CURIT\u00c9 DU COMPTE<\/span><\/h3>\n

3.1.<\/span>\u00a0Vous acceptez d\u2019utiliser les services Monimoto conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 toute instruction raisonnable communiqu\u00e9e par Monimoto.<\/span><\/p>\n

3.2.<\/span>\u00a0Vous \u00eates responsable de fournir des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation des services Monimoto. Toute information modifi\u00e9e doit \u00eatre mise \u00e0 jour rapidement. Monimoto d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de cons\u00e9quences d\u00e9coulant d\u2019informations inexactes, obsol\u00e8tes ou trompeuses fournies par vous.<\/span><\/p>\n

3.3.<\/span>\u00a0Vous vous engagez \u00e0 ne pas utiliser, ni permettre \u00e0 d\u2019autres d\u2019utiliser votre compte ou les services Monimoto :<\/span><\/p>\n

(i) \u00e0 des fins frauduleuses ou en lien avec une infraction p\u00e9nale ;<\/span><\/p>\n

(ii) pour envoyer des communications non sollicit\u00e9es ou transmettre du contenu offensant, abusif, ind\u00e9cent, diffamatoire, obsc\u00e8ne, mena\u00e7ant, ou portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, aux droits d\u2019auteur, ou autrement ill\u00e9gal ;<\/span><\/p>\n

(iii) pour causer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des d\u00e9sagr\u00e9ments, des nuisances ou une anxi\u00e9t\u00e9 inutile \u00e0 autrui ;<\/span><\/p>\n

(iv) pour transmettre des virus ou logiciels malveillants, ou utiliser les services d\u2019une mani\u00e8re compromettant leur fonctionnement, leur s\u00e9curit\u00e9 ou entra\u00eenant des dommages mat\u00e9riels, corporels, ou m\u00eame la mort ;<\/span><\/p>\n

(v) en violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>\n

3.4.<\/span>\u00a0Si Monimoto soup\u00e7onne raisonnablement une infraction \u00e0 ces dispositions, elle se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier imm\u00e9diatement votre acc\u00e8s aux services, sans pr\u00e9avis. Dans ce cas :<\/span><\/p>\n

3.4.1.<\/span>\u00a0Votre compte sera d\u00e9sactiv\u00e9, et vous perdrez l\u2019acc\u00e8s aux services Monimoto ;<\/span><\/p>\n

3.4.2.<\/span>\u00a0Aucun remboursement ne sera accord\u00e9 pour toute p\u00e9riode d\u2019abonnement restante ou pour les paiements effectu\u00e9s.<\/span><\/p>\n

3.5.<\/span>\u00a0Vous \u00eates responsable de tous les frais associ\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation des services Monimoto, sauf ceux encourus apr\u00e8s que vous ayez signal\u00e9 la perte ou le vol de vos dispositifs ou de votre compte \u00e0 Monimoto, et apr\u00e8s confirmation de r\u00e9ception de ce signalement.<\/span><\/p>\n

3.6.<\/span>\u00a0Vous \u00eates seul responsable de la protection et de la s\u00e9curisation de votre compte Monimoto, de vos appareils physiques et des syst\u00e8mes associ\u00e9s lorsqu\u2019ils sont sous votre possession.<\/span><\/p>\n

3.7.<\/span>\u00a0Vous devez garder strictement confidentiels vos codes PIN, mots de passe et autres identifiants de s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9s aux services Monimoto. Leur partage avec des tiers est strictement interdit. Vous \u00eates \u00e9galement responsable de maintenir vos \u00e9quipements exempts de vuln\u00e9rabilit\u00e9s (virus, logiciels malveillants, acc\u00e8s non autoris\u00e9s) et de pr\u00e9venir toute utilisation non autoris\u00e9e des services.<\/span><\/p>\n

3.8.<\/span>\u00a0En cas de suspicion ou de constatation d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 votre compte ou vos dispositifs :<\/span><\/p>\n

3.8.1.<\/span>\u00a0Changez imm\u00e9diatement vos codes PIN, mots de passe ou identifiants de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

3.8.2.<\/span>\u00a0Informez rapidement l\u2019assistance client\u00e8le de Monimoto pour des mesures suppl\u00e9mentaires ;<\/span><\/p>\n

3.8.3.<\/span>\u00a0Surveillez votre compte et les services Monimoto pour d\u00e9tecter toute activit\u00e9 suspecte.<\/span><\/p>\n

3.9.<\/span>\u00a0Pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9, il est recommand\u00e9 de mettre \u00e0 jour p\u00e9riodiquement vos mots de passe, codes PIN et autres identifiants de s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9s aux services Monimoto.<\/span><\/p>\n

3.10.<\/span>\u00a0Bien que Monimoto mette en \u0153uvre des mesures pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es et les services, aucune garantie de s\u00e9curit\u00e9 totale ne peut \u00eatre assur\u00e9e. Monimoto d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant les transmissions de donn\u00e9es initi\u00e9es par vous ou toute violation de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant de facteurs \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le.<\/span><\/p>\n

3.11.<\/span>\u00a0Vous \u00eates seul responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es que vous transmettez via les services Monimoto, en particulier lors de l\u2019utilisation de r\u00e9seaux ou \u00e9quipements non s\u00e9curis\u00e9s. Vous reconnaissez les risques inh\u00e9rents \u00e0 la transmission de donn\u00e9es sur Internet ou via des r\u00e9seaux mobiles.<\/span><\/p>\n

3.12.<\/span>\u00a0Monimoto peut, si n\u00e9cessaire, mettre en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires, telles que des suspensions temporaires de compte ou des \u00e9tapes de v\u00e9rification suppl\u00e9mentaires, en cas d\u2019activit\u00e9 suspecte. Vous \u00eates tenu de coop\u00e9rer avec ces mesures pour garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de votre compte et des services.<\/span><\/p>\n

4. CONTENU DE TIERS<\/span><\/h3>\n

4.1.<\/span>\u00a0Les services Monimoto peuvent inclure des liens, des applications, des publicit\u00e9s, des promotions ou tout autre contenu fourni par des tiers (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab contenu tiers \u00bb).<\/span><\/p>\n

4.2.<\/span>\u00a0Monimoto ne contr\u00f4le, n’approuve ni ne prend la responsabilit\u00e9 du contenu tiers. Monimoto d\u00e9cline toute garantie concernant l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 ou la fiabilit\u00e9 de ce contenu. Toute interaction que vous avez avec le contenu tiers se fait directement entre vous et le tiers concern\u00e9. Monimoto ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages, pertes ou autres probl\u00e8mes r\u00e9sultant de ces interactions ou de la confiance que vous accordez au contenu tiers.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

5. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/span><\/p>\n

5.1.<\/span>\u00a0Dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions, le terme \u00ab droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb englobe tous les droits l\u00e9galement reconnus, y compris, mais sans s’y limiter, les marques, les droits d’auteur, les noms de domaine, les droits sur les bases de donn\u00e9es, les droits de conception, les brevets et toute autre forme de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qu’ils soient enregistr\u00e9s ou non. Ces droits sont collectivement d\u00e9sign\u00e9s sous le terme \u00ab propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb.<\/span><\/p>\n

5.2.<\/span>\u00a0Sauf indication contraire expresse et \u00e0 l’exception du contenu et des marques de tiers, tous les droits d’auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s aux services Monimoto, y compris le code source, les bases de donn\u00e9es, les fonctionnalit\u00e9s, les logiciels, les dessins, les textes, les photographies et les graphiques, sont la propri\u00e9t\u00e9 de Monimoto ou sont contr\u00f4l\u00e9s par elle, et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur les droits d’auteur et les marques commerciales. Toute reproduction ou utilisation des services Monimoto, en tout ou en partie, sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Monimoto est strictement interdite.<\/span><\/p>\n

5.3.<\/span>\u00a0Il est strictement interdit de t\u00e9l\u00e9charger, de transmettre ou de distribuer tout contenu qui viole ou porte atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.<\/span><\/p>\n

5.4.<\/span>\u00a0Vous acceptez d’indemniser, de d\u00e9fendre et de d\u00e9gager Monimoto de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamations, pertes, dommages, co\u00fbts ou d\u00e9penses d\u00e9coulant de, ou en lien avec, toute violation de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9sultant de votre utilisation des services Monimoto ou du contenu t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 via ces services.<\/span><\/p>\n

5.5.<\/span>\u00a0Monimoto se r\u00e9serve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des services Monimoto, y compris la disponibilit\u00e9 de toute fonctionnalit\u00e9 ou contenu, sans pr\u00e9avis. Monimoto ne sera en aucun cas responsable envers vous ou tout autre tiers pour de telles modifications, suspensions ou interruptions.<\/span><\/p>\n

6. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/span><\/h3>\n

6.1.<\/span>\u00a0La protection de vos donn\u00e9es est une priorit\u00e9 pour Monimoto. Nous suivons les meilleures pratiques actuelles et mettons en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 robustes pour prot\u00e9ger vos informations. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialit\u00e9 de Monimoto pour plus de d\u00e9tails sur la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation de vos donn\u00e9es personnelles.<\/span><\/p>\n

6.2.<\/span>\u00a0La politique de confidentialit\u00e9 de Monimoto est int\u00e9gr\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions par r\u00e9f\u00e9rence et en fait partie int\u00e9grante.<\/span><\/p>\n

7. GARANTIE<\/span><\/h3>\n

7.1.<\/span>\u00a0Les dispositifs physiques Monimoto, y compris les dispositifs de localisation GPS, b\u00e9n\u00e9ficient d’une garantie limit\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter de la date d’achat. Cette garantie couvre uniquement les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux ou de fabrication sous une utilisation et un entretien normaux. La garantie ne couvre pas :<\/span><\/p>\n

7.1.1.<\/span>\u00a0Les dommages r\u00e9sultant d’une mauvaise utilisation, d’un abus, de n\u00e9gligence, d’accident, de r\u00e9parations ou modifications non autoris\u00e9es, ou de toute utilisation non conforme au manuel d’utilisation ;<\/span><\/p>\n

7.1.2.<\/span>\u00a0L’usure normale, y compris mais sans se limiter aux dommages cosm\u00e9tiques comme les rayures ou les bosses ;<\/span><\/p>\n

7.1.3.<\/span>\u00a0Les probl\u00e8mes caus\u00e9s par des facteurs externes tels que la perte de signal GPS, des perturbations r\u00e9seau, des limitations de couverture r\u00e9seau cellulaire, ou d’autres facteurs \u00e9chappant au contr\u00f4le de Monimoto.<\/span><\/p>\n

7.2.<\/span>\u00a0Cette garantie est uniquement accord\u00e9e \u00e0 l’acheteur initial du produit et n’est pas transf\u00e9rable. Les demandes de garantie faites par des personnes autres que l’acheteur initial ne seront pas prises en charge.<\/span><\/p>\n

7.3.<\/span>\u00a0Pour faire une r\u00e9clamation au titre de la garantie, vous devez contacter le service client\u00e8le de Monimoto pendant la p\u00e9riode de garantie et fournir une preuve d’achat (par exemple, un re\u00e7u ou une facture). Monimoto pourra, \u00e0 sa discr\u00e9tion :<\/span><\/p>\n

7.3.1.<\/span>\u00a0R\u00e9parer le dispositif d\u00e9fectueux ;<\/span><\/p>\n

7.3.2.<\/span>\u00a0Remplacer le dispositif d\u00e9fectueux par un dispositif neuf ou remis \u00e0 neuf ;<\/span><\/p>\n

7.3.3.<\/span>\u00a0Rembourser le prix d’achat.<\/span><\/p>\n

7.4.<\/span>\u00a0Les frais d’exp\u00e9dition et de manutention pour le retour du dispositif sont \u00e0 la charge de l’utilisateur, sauf accord contraire de Monimoto.<\/span><\/p>\n

7.5.<\/span>\u00a0\u00c0 l’exception de la garantie limit\u00e9e express\u00e9ment fournie dans ce document, les services de Monimoto sont fournis \u00ab EN L’\u00c9TAT \u00bb et \u00ab SELON LA DISPONIBILIT\u00c9 \u00bb, sans aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris mais non limit\u00e9 \u00e0 :<\/span><\/p>\n

7.5.1.<\/span>\u00a0Les garanties implicites de qualit\u00e9 marchande ;<\/span><\/p>\n

7.5.2.<\/span>\u00a0L’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ;<\/span><\/p>\n

7.5.3.<\/span>\u00a0L’absence de contrefa\u00e7on ;<\/span><\/p>\n

7.5.4.<\/span>\u00a0La garantie que les produits et services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs.<\/span><\/p>\n

7.6.<\/span>\u00a0Monimoto ne donne aucune garantie concernant la performance, la fiabilit\u00e9 ou l’ad\u00e9quation des services Monimoto au-del\u00e0 de la port\u00e9e de la garantie limit\u00e9e.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/span><\/h3>\n

8.1.<\/span>\u00a0Dans les limites autoris\u00e9es par la loi, Monimoto d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, accessoires, cons\u00e9cutifs, sp\u00e9ciaux ou punitifs, y compris mais sans s’y limiter :<\/span><\/p>\n

8.1.1.<\/span>\u00a0La perte de profits, de revenus ou de donn\u00e9es ;<\/span><\/p>\n

8.1.2.<\/span>\u00a0La perte d\u2019utilisation des services Monimoto ;<\/span><\/p>\n

8.1.3.<\/span>\u00a0Tout dommage r\u00e9sultant de l’utilisation ou de l’incapacit\u00e9 d’utiliser les services Monimoto, m\u00eame si vous avez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/span><\/p>\n

8.2.<\/span>\u00a0La responsabilit\u00e9 totale de Monimoto, que ce soit en vertu du contrat, du d\u00e9lit (y compris la n\u00e9gligence) ou d’une autre th\u00e9orie juridique, est limit\u00e9e au montant que vous avez pay\u00e9 pour les services Monimoto au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9v\u00e9nement ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9clamation.<\/span><\/p>\n

8.3.<\/span>\u00a0Monimoto peut faire appel \u00e0 des services tiers, tels que des processeurs de paiement, des soci\u00e9t\u00e9s d’exp\u00e9dition ou des API externes, pour fournir les services Monimoto. Bien que nous choisissions des tiers r\u00e9put\u00e9s, nous ne sommes pas responsables de leurs actions, omissions ou d\u00e9faillances. Tout litige relatif aux services tiers doit \u00eatre adress\u00e9 directement au fournisseur de services concern\u00e9. Monimoto ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages ou pertes caus\u00e9s par des tiers, y compris mais sans s’y limiter :<\/span><\/p>\n

8.3.1.<\/span>\u00a0Les interruptions de service dues \u00e0 des fournisseurs de r\u00e9seau ou \u00e0 la perte de signal GPS ;<\/span><\/p>\n

8.3.2.<\/span>\u00a0L’acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou le piratage de votre compte ou appareil ;<\/span><\/p>\n

8.3.3.<\/span>\u00a0Les interactions avec le contenu de tiers.<\/span><\/p>\n

8.4.<\/span>\u00a0Monimoto ne sera pas responsable de toute d\u00e9faillance ou retard dans l’ex\u00e9cution des services Monimoto dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable. Ces \u00e9v\u00e9nements incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les gr\u00e8ves, les pand\u00e9mies, les actions ou r\u00e9glementations gouvernementales, les pannes d’\u00e9lectricit\u00e9, les perturbations de r\u00e9seau, ou tout autre facteur externe qui emp\u00eache ou entrave la fourniture des services Monimoto. Dans de tels cas, Monimoto mettra tout en \u0153uvre pour minimiser l’impact et reprendre les services d\u00e8s que possible.<\/span><\/p>\n

8.5.<\/span>\u00a0Vous reconnaissez \u00eatre seul responsable de :<\/span><\/p>\n

8.5.1.<\/span>\u00a0La s\u00e9curit\u00e9 de votre compte et des services Monimoto ;<\/span><\/p>\n

8.5.2.<\/span>\u00a0L’installation et l’utilisation correctes du produit, conform\u00e9ment aux instructions fournies ;<\/span><\/p>\n

8.5.3.<\/span>\u00a0Tout dommage ou perte r\u00e9sultant d’une mauvaise utilisation, de n\u00e9gligence ou du non-respect des pr\u00e9sentes Conditions.<\/span><\/p>\n

8.6.<\/span>\u00a0Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilit\u00e9s. Dans ces cas, la responsabilit\u00e9 de Monimoto sera limit\u00e9e dans toute la mesure permise par la loi applicable.<\/span><\/p>\n

9. INDEMNISATION<\/span><\/h3>\n

9.1.<\/span>\u00a0Vous acceptez d\u2019indemniser, de d\u00e9fendre et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Monimoto, ses affili\u00e9s, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents et conc\u00e9dants de licence contre toute r\u00e9clamation, dommage, perte, responsabilit\u00e9, co\u00fbt ou d\u00e9pense (y compris les honoraires d\u2019avocat raisonnables) d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 :<\/span><\/p>\n

9.1.1.<\/span>\u00a0Votre violation de ces Conditions ou de toute loi ou r\u00e9glementation applicable ;<\/span><\/p>\n

9.1.2.<\/span>\u00a0Votre utilisation non autoris\u00e9e ou inappropri\u00e9e des services Monimoto ;<\/span><\/p>\n

9.1.3.<\/span>\u00a0Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e par un tiers en raison de vos actions, y compris, mais sans s’y limiter : (i) l\u2019utilisation abusive des services Monimoto ; (ii) la violation des droits de tiers, tels que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la vie priv\u00e9e ou autres droits ; (iii) les dommages caus\u00e9s \u00e0 autrui par votre utilisation des services Monimoto ;<\/span><\/p>\n

9.1.4.<\/span>\u00a0Tout dommage ou toute responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 votre compte ou \u00e0 vos appareils, d\u00fb \u00e0 votre incapacit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger vos identifiants ou \u00e0 respecter les directives de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/p>\n

9.2.<\/span>\u00a0Monimoto se r\u00e9serve le droit de prendre en charge la d\u00e9fense exclusive de toute affaire pour laquelle vous \u00eates tenu de l’indemniser. Vous acceptez de coop\u00e9rer pleinement avec Monimoto dans l’exercice de toutes les d\u00e9fenses disponibles.<\/span><\/p>\n

10. LOI APPLICABLE ET LITIGES<\/span><\/h3>\n

10.1.<\/span>\u00a0Ces Conditions et les relations entre vous et Monimoto seront r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/span><\/p>\n

10.2.<\/span>\u00a0En cas de litige, Monimoto s’engage \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me de mani\u00e8re \u00e9quitable, transparente et efficace.<\/span><\/p>\n

10.3.<\/span>\u00a0Si vous avez des r\u00e9clamations relatives aux services Monimoto, y compris les frais, remboursements, qualit\u00e9 du service ou tout autre probl\u00e8me, veuillez contacter Monimoto en premier lieu \u00e0 l\u2019adresse\u00a0<\/span>support@monimoto.com<\/span><\/a>. En acceptant ces Conditions, vous vous engagez \u00e0 ne pas demander de remboursement via votre banque ou op\u00e9rateur de carte de cr\u00e9dit avant d’avoir contact\u00e9 Monimoto et lui avoir donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 vos pr\u00e9occupations.<\/span><\/p>\n

10.4.<\/span>\u00a0Si Monimoto ne parvient pas \u00e0 r\u00e9soudre un litige de mani\u00e8re informelle, les deux parties conviennent que toute r\u00e9clamation ou tout litige li\u00e9 \u00e0 ces Conditions sera r\u00e9gi par les lois de la R\u00e9publique de Lituanie et r\u00e9solu exclusivement par arbitrage aupr\u00e8s du Tribunal d’Arbitrage Commercial de Vilnius, conform\u00e9ment \u00e0 ses r\u00e8gles d’arbitrage. Cependant, Monimoto se r\u00e9serve le droit d’intenter une action en justice contre vous dans votre pays de r\u00e9sidence ou toute autre juridiction pertinente pour toute violation de ces Conditions.<\/span><\/p>\n

10.5.<\/span>\u00a0Si un r\u00e8glement ne peut \u00eatre atteint ou si vous avez d’autres r\u00e9clamations, vous pouvez :<\/span><\/p>\n

a) Soumettre une r\u00e9clamation \u00e0 l’Autorit\u00e9 de Protection des Droits des Consommateurs de Lituanie (SCRPA) (Vilniaus g. 25, 01402 Vilnius, Lituanie ; tarnyba@vvtat.lt ; t\u00e9l\u00e9phone : 8 5 262 67 51 ; site web :<\/span>\u00a0<\/span>www.vvtat.lt<\/span><\/a>) ;<\/span><\/p>\n

b) Soumettre une r\u00e9clamation \u00e0 la Federal Trade Commission (FTC) des \u00c9tats-Unis (600 Pennsylvania Ave., NW, Washington, DC 20580 ; Consumer Response Center : 1-877-FTC-HELP (382-4357) ; site web :<\/span>\u00a0<\/span>www.ReportFraud.ftc.gov<\/span><\/a>) ;<\/span><\/p>\n

c) D\u00e9poser une r\u00e9clamation sur la plateforme de R\u00e9solution des Litiges en Ligne de l\u2019UE \u00e0 l\u2019adresse<\/span>\u00a0<\/span>http:\/\/ec.europa.eu\/odr<\/span><\/a>\u00a0;<\/span><\/p>\n

d) Intenter une action en justice en R\u00e9publique de Lituanie, en fonction du lieu o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est situ\u00e9e ;<\/span><\/p>\n

e) Soumettre une plainte \u00e0 votre autorit\u00e9 locale de protection des consommateurs ou \u00e0 votre tribunal local si les lois de protection des consommateurs de votre lieu de r\u00e9sidence le permettent.<\/span><\/p>\n

10.6.<\/span>\u00a0Si vous \u00eates citoyen des \u00c9tats-Unis, vous acceptez que tout litige, controverse ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de ou li\u00e9e \u00e0 ces Conditions ou \u00e0 votre utilisation des services Monimoto soit r\u00e9solu de mani\u00e8re individuelle. En acceptant ces Conditions, vous renoncez \u00e0 votre droit de participer \u00e0 une action collective, une action group\u00e9e ou toute proc\u00e9dure repr\u00e9sentative. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les r\u00e9clamations et litiges doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s uniquement \u00e0 titre individuel et non en tant que plaignant ou membre d\u2019un groupe dans une action collective, consolid\u00e9e ou repr\u00e9sentative.<\/span><\/p>\n

10.7.<\/span>\u00a0Monimoto s’efforce de r\u00e9soudre tous les litiges de mani\u00e8re rapide et transparente, en garantissant que les deux parties aient une compr\u00e9hension claire du probl\u00e8me et des \u00e9tapes prises pour le r\u00e9soudre.<\/span><\/p>\n

10.8.<\/span>\u00a0Si une disposition de ces Conditions est jug\u00e9e ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, les autres dispositions de ces Conditions resteront pleinement en vigueur. Toute disposition ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable restera en vigueur dans la mesure o\u00f9 elle est conforme \u00e0 la loi applicable. Vous et Monimoto ferez tout votre possible pour garantir l’application de toutes les autres dispositions.<\/span><\/p>\n

11. DIVERS<\/span><\/h3>\n

11.1.<\/span>\u00a0Ces Conditions sont r\u00e9gies par les lois de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/span><\/p>\n

11.2.<\/span>\u00a0Toutes les politiques disponibles sur le site web et les autres services Monimoto, y compris mais sans s’y limiter la politique de confidentialit\u00e9, la politique d’exp\u00e9dition et la politique de remboursement, font partie int\u00e9grante de ces Conditions.<\/span><\/p>\n

11.3.<\/span>\u00a0Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez contacter Monimoto \u00e0 l\u2019adresse\u00a0<\/span>support@monimoto.com<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

11.4.<\/span>\u00a0Monimoto se r\u00e9serve le droit de transf\u00e9rer ou d\u2019assigner tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de ces Conditions \u00e0 un tiers, y compris dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d\u2019actifs. Vous ne pouvez pas c\u00e9der ou transf\u00e9rer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Monimoto.<\/span><\/p>\n

11.5.<\/span>\u00a0<\/span>INFORMATIONS DE CONTACT<\/span>
\n<\/span>UAB Monimoto<\/span>
\n<\/span>Code d\u2019entit\u00e9 juridique : 304419415<\/span>
\n<\/span>Adresse : Saul\u0117tekio al. 15-1, Vilnius, Lituanie<\/span>
\n<\/span>Adresse e-mail :\u00a0<\/span>support@monimoto.com<\/span><\/a><\/p>\n

\n
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Original de ce document en anglais\u00a0:\u00a0https:\/\/monimoto.com\/terms-of-service\/ Date d’entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 26 f\u00e9vrier 2025 Bienvenue chez Monimoto ! Les pr\u00e9sentes\u00a0Conditions d’utilisation\u00a0(ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions \u00bb) d\u00e9crivent les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’acc\u00e8s et l’utilisation du dispositif de suivi GPS (Global Positioning System) ainsi que des services fournis sous la marque Monimoto, y compris, mais sans s’y limiter, le … Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-39","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Monimoto France<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Monimoto conditions generales de vente\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/monimoto.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - 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